SERVICES AU PUBLIC

PROCESSUS DISCIPLINAIRE ET TRAITEMENT DES PLAINTES

En vertu du Code des professions, les ordres professionnels ont pour principale fonction d’assurer la protection du public.  À cette fin, les ordres doivent contrôler l’exercice de la profession par leurs membres.  L’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec veille au respect de la déontologie de ses membres et assure la vérification de la compétence des ingénieurs forestiers par divers moyens :  contrôle de l’admission, inspection professionnelle, formation continue, discipline et contrôle de la pratique illégale et l’usurpation de titre.

L’Ordre est responsable de l’émission des permis de pratique de la profession d’ingénieur forestier au Québec. 

Toute personne peut s’assurer qu’un professionnel est bien autorisé à s’afficher et à agir comme ingénieur forestier.  Il suffit d’appeler au siège social de l’Ordre et de vérifier que cette personne est bien membre en règle de l’Ordre.

Toute personne qui est insatisfaite des services reçus d’un ingénieur forestier ou qui a des doutes quant à la qualité de ses services peut s’adresser au syndic de l’Ordre pour porter plainte ou pour vérifier s’il y a ou non matière à faire une enquête sur le comportement de ce membre.

Le syndic est responsable des enquêtes sur les membres.  C’est lui qui, généralement, porte plainte contre un ingénieur forestier si cela lui parait justifié au terme de son enquête.  Il agit alors devant le Comité de discipline.

Sur réception d’une demande d’enquête ou plainte du public, le syndic peut alors faire une enquête et recueillir toutes les informations ou documents qu’il juge nécessaires à l’enquête.

S’il considère qu’il s’agit plutôt d’un problème relié à la compétence du professionnel, il peut référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle.

Si le problème exposé concerne des comptes d’ingénieurs forestiers, il existe une procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers.  Pour plus d’information, cliquer ici .

Par contre, si le syndic estime que les faits vérifiés par son enquête risquent de compromettre la protection du public par le comportement du professionnel, il déposera une plainte au Comité de discipline de l’Ordre.

La décision du syndic est communiquée par écrit à la personne qui a demandé l’enquête.  Lorsque le syndic décide de ne pas porter plainte, il doit expliquer par écrit les motifs de sa décision.

Pour en savoir plus sur les plaintes du public et le syndic de l’Ordre, cliquer ici .

RÉVISION D'UNE DÉCISION DU SYNDIC

Lorsque le syndic conclut, au terme de son enquête, qu’il n’y a pas lieu de déposer une plainte au Comité de discipline, la personne qui avait demandé l’enquête peut demander la révision de la décision du syndic au Comité de révision des plaintes dans un délai de 30 jours.

Le Comité de révision des plaintes a pour fonction, au terme de l’enquête, de s’assurer du bien-fondé de la conclusion du syndic de déposer ou non une plainte au Comité de discipline.  Il s’agit d’un pouvoir administratif de révision et le Comité de révision rend un avis.

COMITÉ DE DISCIPLINE

Le Comité de discipline de l’Ordre est saisi de toute plainte portée contre un ingénieur forestier formulée par le syndic ou directement par une personne du public (plainte privée) auprès du secrétaire du Comité de discipline.  La plainte peut concerner toute infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les ingénieurs forestiers, du Code de déontologie des ingénieurs forestiers ou d’autres règlements afférents.

Le Comité de discipline est un tribunal administratif qui tient des audiences pour entendre les parties et rend des décisions sur la culpabilité du professionnel et lui imposera, le cas échéant, une ou plusieurs sanctions.  Le Comité de discipline est formé d’un avocat nommé par l’Office des professions du Québec qui agit comme président et de deux membres de l’Ordre.

Les audiences et les décisions rendues par le Comité de discipline sont publiques.  Le rôle d’audiences disciplinaires donne les informations concernant les audiences à venir.

Il est possible d’en appeler d’une décision du Comité de discipline au Tribunal des professions.

Pour toute information supplémentaire, contacter :

• la secrétaire du Comité de discipline, Mme Suzanne Bareil, ing.f., ou

• la secrétaire adjointe du Comité de discipline, Mme Andrée Lachance.

Pour consulter le rôle d’audiences disciplinaires, cliquer ici

Pour accéder aux décisions disciplinaires, consulter l’index qui suit.

Index des décisions du comité de discipline

(L’astérisque indique un appel au Tribunal des professions.  Si la décision est rendue, elle est jointe au fichier.)