Le rôle d'audiences devant le Conseil de discipline est affiché au siège social de l'Ordre au moins dix (10) jours avant la date prévue de l'audience. Les audiences disciplinaires du Conseil de discipline sont publiques.
Rôle d’audiences disciplinaires (Mis à jour le 27 octobre 2009)
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| Date, heure et lieu |
Le 1er octobre 2010 à 9 h 30 (sur sanction) Palais de justice de Québec, salle 5.02 B, 300, boul. Jean-Lesage, 5e étage, Québec (Québec) G1K 8K6 |
| Partie plaignante | Yves Barrette, ing.f., syndic Représenté par Me Ariane Imreh |
| Partie intimée | No dossier: 23-08-00001 Ronald Brizard, ing.f. 85-029 Représenté par Me Lyne Desharnais |
| Nature de la plainte | Avoir omis d'apposer son sceau ou sa signature sur un plan, devis, rapport ou autre document technique dont il était directement responsable ou dont il a supervisé personnellement la réalisation. |
| Date, heure et lieu |
Les 29 et 30 septembre 2010 à 9 h 00 (sur culpabilité) Palais de justice de Québec, salle 5.02 B, 300, boul. Jean-Lesage, 5e étage, Québec (Québec) G1K 8K6 |
| Partie plaignante | Yves Barrette, ing.f., syndic Représenté par Me Nathalie Dubé |
| Partie intimée | No dossier: 23-08-00002 François Legaré, ing.f. 83-108 Non représenté par un avocat |
| Nature de la plainte |
Avoir manqué à son obligation de rendre compte à son client en omettant d'informer son client, malgré les demandes répétées de ce dernier, sur l'état de son mandat relatif à la rédaction d'un rapport d'expertise; Avoir manqué à son devoir de disponibilité et diligence raisonnables en omettant de compléter, en temps utile, un rapport d'expertise; Avoir manqué à son devoir de disponibilité et diligence raisonnables en remettant à son client son dossier dans des délais déraisonnables. |
| Date, heure et lieu |
Les 8, 9 et 10 février 2011, à 9 h 00 (sur culpabilité) Palais de justice de Québec, salle 5.02 E, 300, boul. Jean-Lesage, 5e étage, Québec (Québec) G1K 8K6 |
| Partie plaignante | Yves Barrette, ing.f., syndic Représenté par Me Ariane Imreh |
| Partie intimée | No dossier: 23-07-00002 Gerry Van der Kellen, ing.f. (ingénieur forestier jusqu'au 31 mars 2008) Représenté par Me Pierre Brochu et Me Pierre Paradis |
| Nature de la plainte |
Avoir omis de sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle en signant, à titre d'ingénieur forestier, un plan d'aménagement forestier décennal concernant la propriété appartenant à l'entreprise dont il est le président et actionnaire; S'être placé dans une situation pouvant fausser ses décisions par rapport à des services qu'il a exécutés, en signant, à titre d'ingénieur forestier, un plan d'aménagement forestier décennal concernant la propriété appartenant à l'entreprise dans laquelle il a un intérêt personnel et dont il est le président et actionnaire; Avoir omis de sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle en signant, à titre d'ingénieur forestier, un rapport de l'ingénieur forestier faisant état des dépenses de mise en valeur admissibles au remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus concernant la propriété appartenant à l'entreprise dont il est le président et actionnaire; S'être placé dans une situation pouvant fausser ses décisions par rapport à des services qu'il a exécutés, en signant, à titre d'ingénieur forestier, un rapport de l'ingénieur forestier faisant état des dépenses de mise en valeur admissibles au remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus concernant la propriété appartenant à l'entreprise dans laquelle il a un intérêt personnel et dont il est le président et actionnaire. |