Ajout du numéro de membre à la signature professionnelle
Par la présente, l’Ordre désire vous informer d’un changement concernant l’utilisation et la divulgation de votre numéro de membre.
Nous avons constaté qu’une certaine confusion persistait parmi nos membres quant à l’usage du numéro de membre sur différents documents professionnels.
Comme vous le savez peut-être, les ordres professionnels sont soumis à un régime hybride en matière de protection des renseignements personnels. Selon la nature des activités, s’appliquent soit la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Code des professions encadre l’application de ces lois et précise quels renseignements sont publics, notamment ceux figurant au tableau des membres des ordres professionnels.
Jusqu’à l’entrée en vigueur, en 2023, de la Loi 25, qui modernise les règles de protection des renseignements personnels, le numéro de membre pouvait être considéré comme un renseignement confidentiel, puisqu’il ne faisait pas partie des renseignements publics expressément mentionnés dans le Règlement sur le tableau des ordres professionnels (« Règlement ») et le Code des professions.
L’article 13 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice ne précise pas non plus que le numéro de membre doit figurer dans les avis, rapports, correspondances ou documents émis par un ingénieur forestier alors qu’il a l’obligation d’y inclure son nom ainsi que celui de son employeur, l’adresse et le numéro de téléphone professionnels ainsi que le courriel d’affaire.
À ce moment, l’ingénieur forestier pouvait donc choisir de divulguer de son propre chef, son numéro de membre, mais l’Ordre ne pouvait pas l’exiger ou l’y obliger.
Afin de clarifier la situation et de rétablir l’usage du numéro de membre dans un cadre légal explicite, l’Ordre a présenté une demande officielle à l’Office des professions du Québec pour que le numéro de membre de l’ingénieur forestier soit ajouté au Règlement et reconnu comme un renseignement public.
Cette modification a désormais été adoptée et le Règlement est maintenant en vigueur depuis le 23 octobre 2025 .
À l’issue de ce processus, l’Ordre exige désormais que le numéro de membre accompagne la signature professionnelle sur les documents relevant de l’exercice du génie forestier.
Ce changement permet d’atteindre les objectifs suivants :
- Assurer une identification claire et fiable des ingénieurs forestiers ;
- Répondre aux attentes des autorités, employeurs, assureurs et du public ;
- Harmoniser nos pratiques avec les exigences légales actuelles en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements.
Au cours des dernières années, une jurisprudence abondante est venue rappeler, à juste titre, l’importance de la signature d’un ingénieur forestier dans notre système forestier. Tout élément susceptible d’en renforcer la fiabilité ne peut qu’être bénéfique pour l’ensemble des acteurs du milieu. L’ingénieur forestier ne peut donc pas minimiser la portée de sa signature: elle constitue un gage de compétence, une assurance de qualité et de fiabilité, et elle soutient la confiance du public ainsi que celle de ses pairs.
Ainsi, l’apposition de la signature par un ingénieur forestier, accompagnée de son numéro de membre, dépasse largement une simple formalité. Elle témoigne d’une analyse professionnelle rigoureuse, d’une responsabilité pleinement assumée et d’un engagement ferme envers la protection de l’intérêt public. L’ajout du numéro de membre contribue à renforcer la transparence et la crédibilité de cette démarche.
L’Ordre vous remercie de votre collaboration concernant les ajustements que cela impliquera dans vos pratiques, notamment l’intégration d’un espace réservé au numéro de membre dans vos modèles de documents professionnels et techniques.
Recevez, chères consœurs, chers confrères, nos sincères salutations.
Julie Bernier, avocate
Conseillère juridique
François-Hugues Bernier, ing.f.
Directeur général et secrétaire