Pratique professionnelle en forêt privée
Le présent avis s’adresse prioritairement aux ingénieurs forestiers actifs en forêt privée et plus particulièrement à ceux agissant comme agents livreurs du Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées du Québec (PAMVFP). Ce soutien financier du gouvernement du Québec est offert aux propriétaires forestiers pour l’aménagement durable de leurs boisés.
Plusieurs signalements reçus au Bureau du syndic (BDS) concernant une pratique dont l’encadrement nous apparait mal défini justifient la publication du présent avis. Cette pratique consiste à verser aux entrepreneurs ou aux propriétaires-exécutants une rémunération inférieure aux taux apparaissant dans la Grille annuelle des taux d’investissement en forêt privée « Grille », établie par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF).
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