1. Déclarer toute poursuite judiciaire en responsabilité professionnelle
Vous devez communiquer avec votre assureur dès que vous recevez une mise en demeure ou une requête introductive d’instance ou que vous soupçonnez d’être poursuivi en raison d’une faute, d’une négligence, d’une imprudence ou d’une inhabileté dans l’exécution des activités professionnelles assurées.
Vous pouvez ainsi dénoncer tout fait ou circonstance pouvant donner lieu à une réclamation. Vous devez également informer votre assureur si vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de celui-ci à cet égard.
Lorsque vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, vous avez l’obligation d’aviser, par écrit, le secrétaire de l’Ordre au plus tard 10 jours de toute réclamation formulée contre vous auprès de votre assureur et de lui transmettre copie de tout document ou toute procédure remettant en cause votre responsabilité professionnelle.
Vous devez demeurer disponible auprès de l’assureur tout au long du déroulement de l’enquête et des éventuelles procédures judiciaires, et devez lui transmettre tout document pertinent.
2. Déclarer toute décision judiciaire de culpabilité d’une infraction criminelle
Vous devez aviser le secrétaire de l’Ordre lorsque vous faites l’objet d’une décision judiciaire rendue par un tribunal canadien ou étranger, qui vous a déclaré coupable d’une infraction criminelle, sauf si vous avez obtenu votre pardon.
C’est la déclaration de culpabilité que vous devez dénoncer, même si vous êtes en attente de recevoir le prononcé de la sentence, et ce, peu importe la peine qui vous sera imposée, et même en cas d’imposition d’absolution inconditionnelle.
Vous disposez d’un délai de 10 jours, à compter du moment où vous êtes informé de la décision judiciaire, pour faire la déclaration au secrétaire de l’Ordre. Il ne suffit pas d’attendre au moment de votre inscription annuelle au 1er avril ou votre renouvellement au Tableau de l’Ordre ou lors de votre demande de permis pour le dénoncer.
3. Déclarer toute poursuite criminelle pour laquelle un emprisonnement de 5 ans ou plus est envisageable
Vous devez déclarer si vous faites l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus, et ce, sans égard à la nature de l’infraction, et même si vous n’avez pas été déclaré coupable de ladite infraction.
En d’autres mots, dès que vous êtes formellement accusé d’une infraction qui est punissable de cinq ans ou plus d’emprisonnement, il faut en aviser le secrétaire de l’Ordre.
Vous disposez d’un délai de 10 jours, à compter du moment où vous avez été informé que vous faisiez l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus, pour faire la déclaration au secrétaire de l’Ordre. Il ne suffit pas d’attendre au moment de votre inscription annuelle au 1er avril ou votre renouvellement au Tableau de l’Ordre ou lors de votre demande de permis pour le dénoncer.
4.déclarer toute décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel qui a conduit à votre révocation de permis ou à votre radiation du tableau de cet ordre
Vous devez déclarer :
- Toute décision disciplinaire rendue au Québec par le conseil de discipline d’un autre Ordre (non pas de l’OIFQ) ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision de ce conseil et lui imposant la révocation d’un permis ou la radiation au Tableau, y compris la radiation provisoire;
- Toute décision disciplinaire d’un organisme de réglementation rendue à l’extérieur du Québec qui, si elle avait été rendue au Québec, aurait eu l’effet d’une révocation de permis ou d’une radiation du Tableau, y compris une radiation provisoire imposée par le conseil de discipline d’un ordre.
Vous disposez d’un délai de 10 jours, à compter du moment où vous êtes informé de la décision disciplinaire, pour faire la déclaration au secrétaire de l’Ordre. Il ne suffit pas d’attendre au moment de votre inscription annuelle au 1er avril ou votre renouvellement au Tableau de l’Ordre ou lors de votre demande de permis pour le dénoncer.
5. Déclarer toute décision de culpabilité relative aux infractions pénales
Vous devez déclarer :
- Toute décision pénale dans laquelle vous avez été déclaré coupable d’une infraction liée à l’exercice illégal d’une profession ou d’usurpation d’un titre professionnel réservé
- Toute décision pénale rendue à l’extérieur du Québec dans laquelle vous avez été déclaré coupable d’une infraction liée à l’exercice illégal d’une profession ou d’usurpation d’un titre professionnel réservé.
À quoi dois-je m’attendre une fois que j’ai déclaré ma condamnation
Lorsque le secrétaire de l’Ordre aura été informé que vous faites l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire, ou d’une infraction punissable de 5 ans d’emprisonnement ou plus, il vous enverra un avis vous demandant de lui soumettre certains documents notamment une copie du jugement rendu ou du procès-verbal, la divulgation de la preuve ou une copie du constat d’infraction, ou la dénonciation.
Le secrétaire de l’Ordre devra soumettre cette décision aux membres du Conseil d’administration et ceux-ci devront décider si la décision judiciaire ou disciplinaire dans laquelle vous avez été déclaré coupable est en lien avec l’exercice de la profession.
Si vous êtes membre de l’Ordre, le Conseil d’administration pourrait vous radier ou limiter ou suspendre votre droit d’exercice s’il conclut à un lien entre l’exercice de la profession et l’infraction pour laquelle vous avez été condamné et s’il y a un enjeu avec la protection du public.
Si vous n’êtes pas encore membre de l’Ordre, le Conseil d’administration pourrait refuser de vous délivrer un permis ou de vous inscrire au Tableau de l’Ordre s’il conclut à un lien entre l’exercice de la profession et l’infraction pour laquelle vous avez été condamné. Il devra également analyser s’il y a un enjeu avec la protection du public.
À moins que vous refusiez ou omettiez de transmettre un renseignement ou un document exigé pour l’étude de votre dossier, la déclaration que vous faites n’entraine pas automatiquement l’imposition d’une mesure contre vous puisque le Conseil d’administration vous offrira l’occasion de présenter vos observations avant de se prononcer.
Toutefois, si vous refusez de produire un renseignement ou document, le CA pourra décider de vous radier, de limiter ou suspendre votre droit de pratique, le temps d’obtenir l’information.
À la suite de l’analyse de la déclaration de culpabilité et après vous avez donné l’opportunité de vous faire entendre, le Conseil d’administration pourrait refuser la délivrance du permis, l’inscription au Tableau de l’Ordre, vous radier provisoirement, limiter ou suspendre provisoirement votre droit d’exercer vos activités professionnelles, refuser toute autre demande présentée dans le cadre de votre candidature ou fermer le dossier s’il juge qu’il n’y a aucun enjeu à l’égard de la protection du public ni de lien avec l’exercice de la profession.
Quelles sont les conséquences de ne pas le déclarer
Le fait de ne pas déclarer au secrétaire de l’Ordre une condamnation ou de faire une fausse déclaration constitue un manquement déontologique et vous pouvez faire l’objet d’une plainte disciplinaire de la part du syndic de l’Ordre.