Renouvellement annuel d’inscription et cotisation
Vous devez chaque année remplir votre déclaration annuelle et payer votre cotisation afin d’être inscrit au tableau de l’Ordre au plus tard le 31 mars.
Détenir et maintenir une assurance responsabilité professionnelle
Vous devez chaque année remplir votre déclaration annuelle et payer votre cotisation afin d’être inscrit au tableau de l’Ordre au plus tard le 31 mars.
À l’instar de tous les professionnels membres d’un ordre, vous engagez votre responsabilité professionnelle lorsque vous exercez des activités reliées à votre profession.
L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour tous les ingénieurs forestiers qui exercent leur profession à temps plein ou à temps partiel et existe pour assurer la protection du public contre les dommages matériels ou corporels causés à autrui résultant d’une faute ou d’une négligence professionnelles commises par les membres dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
L’Ordre n’est pas responsable des actes, des erreurs et des omissions de ses membres ou de ses anciens membres.
L’Ordre veille à ce que chaque membre détienne et maintienne une garantie d’assurance responsabilité professionnelle.
Vous devez fournir au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, la preuve que vous détenez une police d’assurance en vigueur, conforme aux exigences du Règlement sur l’assurance-responsabilité professionnelle de l’ordre des ingénieurs forestiers du Québec et dont la prime a été acquittée.
Vous avez un nouvel employeur?
Vous devez fournir une nouvelle preuve d’assurance responsabilité professionnelle dans les 30 jours du début de ce nouvel emploi, tel que stipulé au Code des professions et au Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.
À défaut de respecter cette obligation, vous pourriez être radié. Pour connaitre toutes les modalités, veuillez consulter le Règlement.
Changement d’adresse professionnelle obligatoire
Vous avez l’obligation de mettre à jour, dans un délai de 30 jours, votre domicile professionnel, vos lieux d’exercice et une adresse courriel établie à votre nom, en plus d’aviser tout changement.
L’Ordre communiquera principalement par courriel, y compris pour des informations confidentielles, et certaines communications officielles ne peuvent être refusées.
Formation continue obligatoire
Chaque membre, sauf exception, doit :
- Accumuler au moins 40 heures de formation continue par période de référence de 2 ans, débutant le 1er avril des années impaires, dont un minimum de la moitié de ces heures en formations “structurées”;
- Déclarer et inscrire les activités de formation auxquelles vous avez participé dans votre Portfolio de formation sur le Portail-OIFQ;
- Conserver les pièces justificatives pertinentes durant les cinq années qui suivent la fin de la période de référence.
Vous avez le statut de membre retraité?
Assurez-vous de satisfaire aux exigences en matière de formation continue obligatoire correspondant et de faire votre demande de dispense.
Inspection professionnelle
L’inspection professionnelle est un des mécanismes de l’Ordre permettant d’assurer la protection du public par la surveillance et le contrôle de l’exercice de la profession.
Elle a pour mandat de vérifier les compétences professionnelles des membres, le respect des règles déontologiques et la qualité des services professionnels offerts au public. L’inspection professionnelle se veut préventive et n’a pas pour but de punir.
Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit le directeur de l’inspection professionnelle ou un inspecteur dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par le Code des professions, de les tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de les laisser prendre copie d’un document, ou de refuser de leur fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue.
Tout membre doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du directeur de l’inspection professionnelle ou des membres ou du secrétaire du comité d’inspection professionnelle.
Le défaut de collaborer ou de fournir un document exigé peut engendrer un manquement disciplinaire. Ainsi, le manque de temps, les dossiers pressants et les clients exigeants ne peuvent en aucun cas justifier le défaut de répondre diligemment à une demande de son ordre professionnel.
Entraver le travail de l’équipe de l’inspection professionnelle, c’est faire obstacle à l’accomplissement de l’objectif le plus fondamental des ordres professionnels, soit la protection du public.
Une inspection professionnelle ne peut être reportée que dans de rares cas et pour des motifs exceptionnels.
Collaboration avec le syndic
Tout membre a un devoir de collaboration et l’obligation de répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du Bureau du syndic de l’Ordre et sur demande, il doit fournir tout renseignement et document relatif à la vérification ou à l’enquête pour laquelle il fait l’objet.
Le membre doit remettre au syndic les documents intégraux, sans aucune altération et se rendre disponible lorsque le syndic requiert votre présence à une rencontre.
De plus, dans le cadre d’une enquête menée par le syndic, le membre doit répondre à toutes les questions qui lui sont posées et ne peut refuser de répondre à certaines d’entre elles. Les réponses se doivent d’être complètes, claires et précises.
On comprend que contrairement au droit pénal et criminel, où le suspect a le droit de garder le silence, en droit disciplinaire, le membre visé par l’enquête a l’obligation de collaborer.
Le syndic peut prendre connaissance d’un dossier tenu par un membre, requérir la remise de tout document, prendre copie d’un tel dossier ou document et requérir qu’on leur fournisse tout renseignement, dans l’exercice de ses fonctions.
Le défaut de collaborer ou de fournir un document exigé peut engendrer un manquement disciplinaire. Ainsi, le manque de temps, les dossiers pressants et les clients exigeants ne peuvent en aucun cas justifier le défaut de répondre diligemment à une demande ou de collaborer à une enquête du syndic.sionnelle ne peut être reportée que dans de rares cas et pour des motifs exceptionnels.
Déclaration d’exercice illégal
Si vous constatez qu’un autre membre de l’Ordre a commis une illégalité, il est de votre obligation de le signaler au Bureau du syndic malgré le secret professionnel, car la loi vous y oblige.
Déclarations obligatoires
- Déclarer toute poursuite judiciaire en responsabilité professionnelle.
- Déclarer toute décision judiciaire de culpabilité d’une infraction criminelle.
- Déclarer toute poursuite criminelle pour laquelle un emprisonnement de 5 ans ou plus est envisageable.
- Déclarer toute décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel qui a conduit à votre révocation de permis ou à vote radiation du tableau de cet ordre.
- Déclarer toute décision de culpabilité relative aux infractions pénales.
Après avoir déclaré une condamnation, le secrétaire de l’Ordre analysera votre dossier et le soumettra au Conseil d’administration, qui évaluera s’il existe un lien entre l’infraction et l’exercice de la profession ainsi qu’un enjeu pour la protection du public. Ne pas déclarer une condamnation ou fournir de fausses informations constitue un manquement déontologique pouvant entraîner une plainte disciplinaire.