Le système québécois se modernise
Projet de loi 15 – Loi 8
Au cours des dernières semaines, le système professionnel québécois a connu des changements importants avec l’adoption, le 2 avril dernier, du projet de loi 15. [1] Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur à la date de la sanction du projet de loi, à l’exception de certaines dispositions qui entreront en application plus tard. Cette réforme représente une étape importante dans la modernisation du système professionnel québécois. Elle a pour objectif d’améliorer l’efficacité du système tout en maintenant la protection du public et la qualité des services offerts à la population.
Par cette initiative, le gouvernement souhaite réduire la lourdeur administrative et mieux adapter le système professionnel aux réalités actuelles du terrain et de la pratique professionnelle.
Faits saillants :
- Les ordres professionnels bénéficient d’une plus grande autonomie réglementaire en pouvant désormais adopter quatre catégories de règlements sans l’approbation préalable de l’Office des professions du Québec. Ces règlements demeurent toutefois soumis à une consultation des membres, mais ne sont plus assujettis à une publication à la Gazette officielle du Québec. On réfère aux règlements concernant la formation continue obligatoire, l’inspection professionnelle, l’organisation de l’ordre et les stages et cours de perfectionnement. Ces règlements seront rédigés en tenant compte des lignes directrices établies par l’Office en collaboration avec le Conseil interprofessionnel du Québec.
- Les ordres professionnels sont dorénavant habilités à établir, par résolution, des conditions et modalités selon lesquelles les activités peuvent être exercées par des non-membres.
- Est confiée à l’Office, et non plus au gouvernement, la responsabilité d’approuver certains règlements des ordres professionnels, dont les codes de déontologie et les règlements concernant l’autorisation d’activités professionnelles par des non-membres.
- La loi transfère à l’Office le pouvoir de déterminer, dans un règlement devant être approuvé par le gouvernement, les diplômes donnant ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste.
- La loi prévoit également que l’Office doit adopter un règlement applicable à tous les ordres professionnels en matière de conciliation et d’arbitrage des comptes.
- La loi rend l’Office seul responsable de déterminer les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres des conseils d’administration des ordres professionnels et ajoute à ses fonctions celles d’effectuer les enquêtes relatives aux comportements susceptibles de contrevenir à ces normes et d’imposer les sanctions appropriées. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, cette responsabilité relevait de chaque ordre, qui devait se doter de sa politique, de son comité et de ses règles de fonctionnement.
- La loi prévoit désormais que certains renseignements devront obligatoirement figurer au tableau des ordres professionnels, notamment le numéro de membre. Elle permet également aux ordres professionnels d’y ajouter d’autres renseignements par voie de résolution. Cette évolution s’inscrit dans la mouvance des démarches que l’Ordre a entreprises auprès de l’Office des professions du Québec afin de favoriser une plus grande transparence de l’information accessible au public. Rappelons qu’il y a près d’un an, l’Ordre avait déposé une demande officielle visant à modifier le Règlement sur le tableau des ordres professionnels [2] afin que le numéro de membre soit reconnu comme renseignement public. Cette demande a été acceptée et la modification est entrée en vigueur en octobre 2025. Les nouvelles dispositions législatives étendent aujourd’hui cette approche à l’ensemble des ordres professionnels.
La modernisation du système professionnel se fera de façon progressive à moyen et long terme. Nous vous tiendrons informés des prochains changements.
Restez à l’affût et suivez nos prochaines annonces.
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Julie Bernier
Conseillère juridique de l’Ordre
[1] Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions, principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (L.Q. 2026, c. 8).
[2] chapitre C-26, r. 9