Rôle d'audiences disciplinaires

Avoir sciemment inséré une fausse donnée dans la préparation de rapports d'éxecution, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs)

Avoir surpris la bonne foi de son confrère et abusé de sa confiance en lui demandant de signer des rapports d'exécution en omettant de l'aviser que les travaux réclamés n'étaient pas entièrement réalisés, art. 53 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

Avoir fait défaut de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité, en produisant à une Agence des rapports d'exécutions pour des travaux non réalisés ou non admissibles, art. 11 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

Ne pas avoir sauvegardé son indépendance professionnelle et s'être placé en conflit d'intérêts en évaluant, pour une propriété dont il était copropriétaire, la conformité des travaux réalisés, art. 32 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef).

Date :  8, 9, 10 et 11 juin 2021

Heure : 9 h 30

Salle : 

Mode d’audition à déterminer (présentiel ou plateforme numérique)

No Dossier :

23-19-00003

Noms des parties :

Mme Louise Briand, ing.f., syndique adjointe c. Vincent Poisson, ing.f.

Nature de la plainte :

Avoir sciemment inséré de fausses données dans un plan d'érablière, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs);

Avoir sciemment inséré de fausses données dans un document requis au soutien d'un plan d'érablière, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs);

Ne pas avoir cherché à avoir une connaissance complète des faits avant de donner un avis à son client, art. 14 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs).

Lieu de pratique :

Lac-Mégantic

Procureur de l'intimé :

Me Michel Joncas

Procureur du plaignant :

Me Lisa Bérubé, OIFQ

Président :

Me Maurice Cloutier

Membres du Conseil :

M. Jean-Sylvain Lebel, ing.f.
M. Richard Savard, ing.f.