Rôle d'audiences disciplinaires

Avoir sciemment inséré une fausse donnée dans la préparation de rapports d'éxecution, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs)

Avoir surpris la bonne foi de son confrère et abusé de sa confiance en lui demandant de signer des rapports d'exécution en omettant de l'aviser que les travaux réclamés n'étaient pas entièrement réalisés, art. 53 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

Avoir fait défaut de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité, en produisant à une Agence des rapports d'exécutions pour des travaux non réalisés ou non admissibles, art. 11 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

Ne pas avoir sauvegardé son indépendance professionnelle et s'être placé en conflit d'intérêts en évaluant, pour une propriété dont il était copropriétaire, la conformité des travaux réalisés, art. 32 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef).

Salle: Par visioconférence 

Ne pas avoir cherché à avoir une connaissance complète des faits avant d'apposer sa signature sur des rapports d'exécution, art. 14 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

Avoir signé des prescriptions de même que des rapports d'exécution, sans avoir assumé la responsabilité ni supervisé personnellement la réalisation des travaux y étant décrits, art. 28 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef); 

S'être prêté à un procédé douteux en signant une prescription après la période de réalisation des travaux telle qu'indiquée au rapport d'exécution, art. 18 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef); 

M. Jean-Sylvain Lebel, ing.f.
M. Jacques Poirier, ing.f.

Date :  16, 17, 18 et 19 novembre 2020

Heure : 9 h 30

Salle : Champlain
Hôtel Le Président
3535, rue King Ouest
Sherbrooke J1L 1P8

No Dossier :

23-19-00003

Noms des parties :

Mme Louise Briand, ing.f., syndique adjointe c. Vincent Poisson, ing.f.

Nature de la plainte :

Avoir sciemment inséré de fausses données dans un plan d'érablière, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs);

Avoir sciemment inséré de fausses données dans un document requis au soutien d'un plan d'érablière, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs);

Ne pas avoir cherché à avoir une connaissance complète des faits avant de donner un avis à son client, art. 14 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs).

Lieu de pratique :

Lac-Mégantic

Procureur de l'intimé :

Me Michel Joncas

Procureur du plaignant :

Me Lisa Bérubé, OIFQ

Président :

Me Maurice Cloutier

Membres du Conseil :

M. Jean-Sylvain Lebel, ing.f.
M. Richard Savard, ing.f.