Rôle d'audiences disciplinaires

Date : 22 février 2023

Heure : 9 h 30

DOSSIER EN APPEL AU TRIBUNAL DES PROFESSIONS

No Dossier

23-19-00003

Noms des parties :

Mme Louise Briand, ing.f., syndique adjointe c. Vincent Poisson, ing.f.

Nature de la plainte :

Avoir sciemment inséré de fausses données dans un plan d'érablière, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs);

Avoir sciemment inséré de fausses données dans un document requis au soutien d'un plan d'érablière, art. 13 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs);

Ne pas avoir cherché à avoir une connaissance complète des faits avant de donner un avis à son client, art. 14 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (2 chefs).

Lieu de pratique :

Lac-Mégantic

Procureur de l'intimé :

Me Michel Joncas

Procureur du plaignant :

Me Lisa Bérubé, OIFQ

Président :

Membres du Conseil :

Par visioconférence

DOSSIER EN DÉLIBÉRÉS

Ne pas avoir tenu compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur la propriété d’autrui, art. 2 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

S’être prêté à des procédés douteux pour délimiter les secteurs d’intervention de coupes d’éclaircies commerciales, art. 18 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef).

Mme Caroline Houde, ing.f.
M. Claude Godbout, ing.f.

Date :  23 janvier 2023

Heure : 9 h 30

           Par visioconférence                                               

No Dossier :   

23-22-00003

Noms des parties :  

Mme Louise Briand, ing.f., syndique adjointe c. Jean_Pierre Boudreault, ing.f.

Nature de la plainte :

Ne pas avoir fait preuve de disponibilité ni d’une diligence raisonnable en ne produisant pas au Ministère concerné les rapports annuels requis à la suite des travaux forestiers, art. 19, du Code de déontologie des ingénieurs forestiers  (1 chef);

Avoir manqué d’intégrité et avoir eu recours à des procédés douteux en planifiant et débutant des travaux de récolte sans avoir préalablement obtenu ni demandé de permis, art. 11 et 18 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

S’être placé en situation de conflit d’intérêts et avoir favorisé les intérêts de tiers au détriment de ses devoirs et obligations envers la Corporation foncière Waswanipi et à sa mandataire, pour justifier la récolte de bois sur leur terre sans permis et sans qu’une planification annuelle définitive et complète n’ait été préalablement approuvée, art. 30, 31 et 32 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef);

Ne pas avoir tenu compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur la propriété d’autrui et avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en laissant la Corporation foncière de Waswanipi et ses représentants dans l’ignorance du fait que des travaux de récolte étaient débutés sur leur terre, art. 2 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers et 59.2 du Code des professions (1 chef);

Avoir posé un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en faisant fi des instructions non équivoques des représentants de la Corporation foncière de Waswanipi en imposant malgré tout le transport des volumes de bois récolté sans permis, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions (1 chef);

Avoir manqué d’intégrité et avoir eu recours à des procédés douteux en signant des contrats pour des services forestiers en attestant être dûment autorisé à agir alors qu’il ne l’était pas, art. 11 et 18 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers du Québec (1 chef);

Ne pas avoir fait preuve d’indépendance professionnelle et s’être placé en situation de conflit d’intérêts en apposant sa signature professionnelle sur un rapport d’exécution pour son employeur cocontractant alors qu’il était également représentant de l’entité contractante d’un contrat de service visant les travaux objet du rapport d’exécution, art. 32 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers du Québec (1 chef);

A posé des actes dérogatoires à l’honneur et la dignité de la profession en ne fournissant pas à la Corporation foncière Waswanipi ou à sa mandataire les conseils, les services professionnels et la reddition de comptes auxquels elles étaient en droit de s’attendre, art. 59.2 du Code des professions et 19 et 20 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers (1 chef).

Lieu de pratique :

Chibougamau

Procureur de l’intimé :

Simon-Pierre Hébert

Procureur du plaignant :

Me Lisa Bérubé, OIFQ

Président :

À venir

Membres du Conseil :

M. Marc-André Côté, ing.f., Jean-Sylvain Lebel, ing.f.

Date :  20 janvier 2023

Heure : 9 h 30

Par visioconférence       

No Dossier :   

23-22-00004

Noms des parties :  

M. Serge Pinard, ing.f., syndic c. Fabien Simard, ing.f.

Nature de la plainte :

A fait défaut de collaborer avec le directeur de l'inspection professionnelle et le syndic de l'Ordre, en ne retournant pas son questionnaire d'inspection professionnelle dûment rempli malgré les demandes réitérées de la part de ces derniers et les prolongations de délais consentis, art. 16 du Règlement sur l'inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec et art. 114 du Code des professions (1 chef);

A fait défaut d'honorer un engagement pris auprès du syndic de l'Ordre en ne produisant pas, dans le délai annoncé, son questionnaire d'inspection professionnelle dûment rempli, article 52 du Code de déontologie des ingénieurs forestiers du Québec et art. 59.2 et 114 du Code des professions (1 chef)

Lieu de pratique :

Québec

Procureur de l’intimé :

Procureur du plaignant :

Me Lisa Bérubé, OIFQ

Président :

À venir

Membres du Conseil :

Mme Caroline Houde, ing.f.
M. Claude Godbout, ing.f.